[Communiqué de presse] Loi Fin de vie : Soulager mais pas tuer dénonce l’immobilisme des députés
06 Oct 2015

[Communiqué de presse] Loi Fin de vie : Soulager mais pas tuer dénonce l’immobilisme des députés

Suite au vote en 2e lecture de la loi sur la fin de vie à l’Assemblée nationale, le mouvement Soulager mais pas tuer prend acte avec inquiétude de l’immobilisme des députés : la proposition de loi demeure inchangée malgré les alertes sur les ambiguïtés de ce texte.

Le débat s’est focalisé sur le mal mourir en présentant la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » comme la solution. Le mouvement rappelle que ce type de sédation, assorti d’un arrêt d’alimentation et d’hydratation, peut constituer une euthanasie masquée si l’intention est clairement de provoquer la mort du patient.

Cette mesure et ces débats sont d’autant plus choquants que les soins palliatifs demeurent le parent pauvre de la politique sanitaire. Soulager mais pas tuer réaffirme que cette loi est inutile et dangereuse ; elle n’aurait pas lieu d’être si les soins palliatifs étaient réellement développés dans notre pays. Il demande donc la mise en œuvre urgente du plan de développement des soins palliatifs gelé depuis 2012, alors que le droit d’accès aux soins palliatifs prévu par la loi de 1999 n’est mis en œuvre que partiellement et avec de grandes disparités régionales.

Soulager mais pas tuer demande aux sénateurs, lorsqu’ils examineront la loi en deuxième lecture, de se mobiliser pour :

1) Dire clairement que la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour but de soulager mais pas de tuer, afin qu’elle ne constitue pas une forme d’euthanasie déguisée.

2) Clarifier également le but de certains arrêts d’alimentation et d’hydratation, en refusant qu’ils puissent avoir comme objectif de provoquer la mort au prétexte qu’ils constitueraient un maintien artificiel de la vie. Car il ne s’agit pas d’un traitement comme un autre.

3) Prévoir de façon explicite que les directives anticipées ne peuvent s’imposer au médecin si elles devaient le conduire à accomplir des actes contraires au Code de déontologie médicale.

Dans toutes les régions, le mouvement annonce la création de « comités de vigilance fin de vie régionaux » chargés d’une part, d’identifier les lacunes en matière d’accès aux soins palliatifs et, d’autre part, de relever les abus dans l’usage de certaines sédations qui constitueraient de l’euthanasie masquée.

Des délégations de Soulager mais pas tuer sont reçues dans plusieurs préfectures de région après les mobilisations nationales du samedi 3 octobre devant les 13 préfectures des nouvelles régions.


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