La loi fin de vie examinée et remaniée par la commission des affaires sociales du Sénat
22 Oct 2015

La loi fin de vie examinée et remaniée par la commission des affaires sociales du Sénat

La proposition de loi sur la fin de vie des députés Claeys et Leonetti a été examinée par la commission des affaires sociales du Sénat le 21 octobre 2015, au titre de la deuxième lecture. Ce texte avait été adopté en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 6 octobre dernier, dans une version quasiment identique au texte initial, après un fort remaniement aboutissant à un vote de rejet au Sénat le 23 juin dernier pour sa première lecture.

La commission des affaires sociales a repris les principales propositions qu’elle avait adoptées au printemps dernier, afin de limiter le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie, sans toutefois procéder au rétablissement pur et simple de son texte de première lecture.

Tout d’abord concernant l’article 3 sur la sédation, la commission a jugé nécessaire d’encadrer les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale. Elle a accepté la possibilité de mettre en place une sédation profonde et continue dès lors qu’elle ne peut concerner que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement. Ce qui serait censé atténuer les risques de dérive euthanasique.

De plus, elle a demandé à ce que le consentement du patient soit recherché avant toute décision d’arrêt des traitements au titre du refus de l’acharnement thérapeutique, afin de mieux garantir les droits des patients

Elle a inscrit dans la proposition de loi le fait que l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès.

Enfin, concernant les directives anticipées, la commission en a limité la portée en réaffirmant la liberté d’appréciation du médecin sur la possibilité d’appliquer ou non les directives anticipées compte tenu de la situation médicale du patient. Elle a enfin prévu qu’un rappel régulier de l’existence de directives anticipées serait adressé à leur auteur.

La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique le jeudi 29 octobre 2015.

***

 

Ces dispositions vont en partie dans le sens des demandes de Soulager mais pas tuer pour clarifier les termes ambigus de la proposition de loi.

Soulager mais pas tuer appelle les sénateurs à la vigilance lors de l’examen en séance publique, le jeudi 29 octobre, pour lever toute forme d’euthanasie masquée.

Rappel des demandes de Soulager mais pas tuer :

1) Dire clairement que la « sédation profonde et continue jusqu’au décès » est un traitement exceptionnel qui doit avoir pour but de soulager mais pas de tuer, afin qu’elle ne constitue pas une forme d’euthanasie déguisée.

2) Clarifier également le but de certains arrêts d’alimentation et d’hydratation, en refusant qu’ils puissent avoir comme objectif de provoquer la mort au prétexte qu’ils constitueraient un maintien artificiel de la vie. Car il ne s’agit pas d’un traitement comme un autre.

3) Prévoir de façon explicite que les directives anticipées ne peuvent s’imposer au médecin si elles devaient le conduire à accomplir des actes contraires au Code de déontologie médicale.


commentaires

  1. la PPL Claeys-Léonetti : un hold up législatif !

    Le débat n’est plus aujourd’hui : « euthanasie » versus « pas d’euthanasie » … puisque la privation de « nutrition + d’hydratation » que la PPL Claeys-Léonetti entend légaliser, c’est de l’euthanasie …

    La PPL Claeys-Léonetti est une euthanasie par la dénutrition et la déshydratation… La sédation finale c’est comme mettre quelqu’un en coma artificiel ou en anesthésie générale : c’est pas la sédation profonde et continue qui tue, … mais elle empêche le patient de s’exprimer et de se barrer de l’hôpital

    La proposition de loi Claeys-Léonetti est une « euthanasie par dénutrition et déshydratation », une euthanasie qui ne dit pas son nom, mais elle est aussi efficace qu’une euthanasie par un produit létal. Il serait temps de dénoncer l’hypocrisie politique : il faudrait voter  » CONTRE » cette PPL Claeys-Léonetti, si on est contre l’euthanasie… et communiquer dans la presse pour que le grand public comprenne les dangers de cette loi, y compris pour des pro-euthanasie qui eux ne veulent pas mourir de dénutrition et de déshydratation (ils veulent un produit létal pour ne pas souffrir), ni qu’on leur vole le pouvoir de décider quand et comment mourir.

    Aujourd’hui, la vraie question, c’est : comment protéger les droits des patients et leurs libertés individuelles, leur droit à la santé et à la vie, face à un pouvoir médical qui enfle sous l’influence du Dr Léonetti et du lobby médical au Parlement ?

    Les patients vulnérables, personnes âgées, handicapées, et autres pathologies, doivent être protégés contre toute euthanasie imposée par les médecins et les hôpitaux : or, c’est précisément eux qui sont la cible de ces lois, Loi Léonetti de 2005 et PPL Claeys-Léonetti, dont l’objectif caché est de diminuer les dépenses de santé par la suppression des patients, dits inutiles : vieux, handicapés, très malades.

    C’est pourquoi, la loi Léonetti de 2005 et la PPL Claeys-Léonetti, ne protègent pas contre les abus de pouvoir des médecins, ni contre l’euthanasie, car il n’y a pas les verrous de sécurité pour protéger les patients, les familles, la personne de confiance face à l’abus de pouvoir des médecins (et abus de faiblesse, abus d’ignorance, etc.)…

    Ainsi, Messieurs Léonetti et Claeys, et Marisol Touraine ont refusé tous les amendements qui avaient pour but d’éviter les abus de pouvoir des médecins et d’éviter les euthanasies imposées, à des milliers de patients chaque année, qui sont tués par les hôpitaux alors qu’ils ne relevaient pas de la loi Léonetti.

    Le Dr Ivana FULLI a fait des commentaires très intéressants sur les articles du Figaro parus pour l’affaire Bonnemaison en Octobre 2015, entre autres, je cite :

    « les lois Léonetti visent à instaurer la dictature des médecins » :
    en effet, dans la pratique des hôpitaux, c’est pas le patient qui est décideur, ni sa famille. Les médecins imposent la privation de nourriture, hydratation, soins et traitements, sans tenir compte du patient, sans l’informer, sans lui demander son avis, ni son accord, et idem vis-à-vis de la famille.

    « les médecins se pensent au-dessus des lois » : … ça veut dire que les médecins ne respectent pas les lois. Ils les contournent. Ainsi la loi Léonetti de 2005 a été utilisée à grande échelle pour tuer, … mais pas pour laisser mourir en soulageant le patient de sa souffrance

    Vos 3 préconisations montrent que vous êtes naïf, donc pas assez forts pour infléchir le débat qui se déroule actuellement au Parlement… En effet, tout arrêt de nutrition et d’hydratation par voie orale, et/ou par voie artificielle, a pour but la mort : personne ne peut survivre à un arrêt de la nutrition et de l’hydratation… Votre 2ème phrase est naïve, je cite : « clarifier le but de certains arrêts de nutrition et d’hydratation en refusant qu’ils puissent avoir pour objet de provoquer la mort au prétexte qu’ils constitueraient un maintien artificiel de la vie. Car il ne s’agit pas d’un traitement comme un autre »… Votre phrase ne prend pas en compte tous les subterfuges par lesquels les médecins dans les hôpitaux privent d’abord les patients de manger et boire par voie orale pour des raisons inventées, puis les mettent uniquement sous perfusion d’eau, puis ferment subrepticement le robinet d’eau et tuent les patients par déshydratation totale : ça tue en 3 jours…

    Ainsi dans les hôpitaux en FRANCE, de nombreux médecins privent d’office des patients de manger et boire par voie orale, sous prétexte qu’ils feraient des fausses routes ou auraient une pneumopathie d’inhalation (= infection pulmonaire provoquée par le fait d’avoir avalé de travers) : sauf que ces patients ne font pas de fausses routes, mangent et boivent bien, déglutissent bien et n’ont pas fait de pneumopathie d’inhalation… Et surtout, c’est pas parce que vous avez avalé de travers qu’on doit vous priver de manger et boire jusqu’à ce que mort s’ensuive. Ces privations faites d’office, sans tenir compte de l’avis des patients ni des familles, en les mettant devant le fait accompli, aboutit au meutre des patients : ce sont des euthanasies déguisées : probablement plusieurs centaines de morts par an en FRANCE du fait des hôpitaux… Pourquoi des patients subissent ça ? uniquement parce qu’ils sont vieux : c’est de la discrimination dans l’accès à la santé par l’âge… Dans les hôpitaux en FRANCE, au lieu de soigner les vieux, on les tue.

    L’amendement visant à faire considérer que l’hydratation artificielle est un SOIN et non pas un traitement, c’est bien, mais ça ne suffit pas, il aurait fallu faire de même avec la nutrition artificielle.

    Enfin, dire  » l’hydratation PEUT être maintenue »… ne suffit pas : il aurait fallu écrire dans la loi  » l’hydratation DOIT être maintenue »… car si on se contente de dire  » PEUT être maintenue », c’est pas une obligation, donc aucun hôpital ne laissera l’hydratation, car une fois la décision prise de mettre à mort un patient, ils enlèveront l’hydratation pour que le patient meure plus vite : personne ne le saura. En effet, l’hôpital peut laisser une perfusion, mais en fait sous le bandage l’aiguille n’est pas piquée sous la peau (hydratation sous-cutanée) ou pas piquée dans la veine (intra-veineuse), ou bien encore on laisse un sachet d’hydratation, mais le robinet de la perfusion est fermé, ce qui a pour conséquence que le patient n’est pas hydraté, même si la famille croit qu’il est hydraté.

    En laissant l’expression  » pronostic vital engagé à court terme », au lieu de mettre «  des patients déjà engagés dans la phase d’agonie » : ça va permettre aux médecins de mettre à mort des patients non mourants et non agonisants… selon le bon vouloir de tel ou tel médecin. La « collégialité des médecins » est en réalité « une collusion des médecins entre eux », il n’y aura personne à l’hôpital pour protéger un patient contre les décisions abusives et euthanasiques des médecins. Par ailleurs n’importe quel médecin peut faire croire à n’importe quelle famille qu’un patient a son pronostic vital engagé à court terme : il suffit de le maltraiter, de le mettre en dénutrition et déshydratation, même pas totale, de lui inoculer des substances toxiques (maltraitance médicamenteuse), de le priver des médicaments dont il a besoin, pour qu’il aille de plus en plus mal… Ensuite, il suffit de lui donner le coup de grâce avec la loi léonetti de 2005 ou la PPL Claeys-Léonetti : les médecins dans les hôpitaux savent tricher et mentir sur la santé des patients.

    Concernant la proposition de loi Claeys-Léonetti en cours de vote actuellement, d’après les informations que j’ai pu en obtenir, il y aurait eu des pressions sur le Sénat, pour calmer le jeu et amener à un consensus bas en 2ème lecture en octobre 2015, pour ne pas réitérer les discussions et oppositions qui eurent lieu en 1ère lecture au Sénat en Juin 2015 : ainsi ces 2 partis l’UMPS désormais le RPS (Républicains et PS), se seraient mis d’accord pour voter cette loi, en l’état, ou avec très peu de modifications, pour aller ensuite vers une euthanasie par produit létal dans une prochaine loi. La consigne de Messieurs Léonetti et Claeys et de Marisol Touraine étant de refuser tout amendement : ainsi que vous avez déjà pu le constater en observant les séances au Parlement.
    Autrement dit, le processus démocratique ne fonctionne pas : c’est un hold up législatif

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