Loi Fin de Vie : Conclusions de la première lecture au Sénat
18 Juin 2015

Loi Fin de Vie : Conclusions de la première lecture au Sénat

Le Sénat a examiné le 16 et 17 juin 2015 en première lecture la proposition de loi sur la fin de vie adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en mars dernier.

Le mouvement « Soulager mais pas tuer », mobilisé depuis plusieurs mois salue certains ajustements du texte qui a subi des évolutions visant à le clarifier pour éviter des dérives euthanasiques.

Cela concerne:

– les conditions  de recours à une sédation profonde :  les sénateurs ont voté la suppression de la mention « et continue jusqu’au décès ». Les sénateurs ont tenté ainsi de lever la grave ambiguïté que « Soulager mais pas tuer » demandait de lever pour ne pas aboutir à des formes d’euthanasies déguisées, en réaffirmant que la sédation ne devait pas avoir pour intention de provoquer la mort. « Cela ne veut pas dire que l’on empêche des patients de terminer leur vie sous sédation mais on sécurise l’intention»  estime Tugdual Derville, porte-parole du mouvement « Soulager mais pas tuer ».

– le statut des directives anticipées : un amendement précise que le médecin doit les « prendre en compte » mais sans qu’elles s’imposent.  En effet le médecin n’est pas tenu de s’y conformer lorsque la situation médicale du patient ne correspond pas aux circonstances prévues par ces directives ou en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation médicale.

Les sénateurs ont tenu à bien préciser que l’hydratation artificielle constitue un soin qui peut être maintenu jusqu’en fin de vie.

Plusieurs mesures importantes ont été adoptées pour renforcer les soins palliatifs en termes de formation et de suivi de leur développement qui devraient faire l’objet d’un rapport annuel :

– inclure un enseignement sur les soins palliatifs à la formation initiale et continue des médecins, pharmaciens, infirmiers, aides-soignants, aides à domicile et psychologues cliniciens ;

– par la remise annuelle d’un rapport du gouvernement au Parlement ;

– mettre en place un plan de formation spécifique à l’accompagnement de la fin de vie du personnel des EPHAD.

Une large majorité des sénateurs (157 voix contre 75)  a rejeté des amendements qui autoriseraient une « aide active à mourir ».

Le vote solennel aura lieu le mardi 23 juin prochain. Ensuite le texte reviendra en seconde lecture à l’Assemble nationale, vraisemblablement après l’été.


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